Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site présent à l’adresse URL : http://www.structure-crea.fr

Article 2. Produits - Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par le site www.structure-crea.fr sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du site www.structurecrea.fr ne saurait être engagée de ce chef.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax. Elles ne lient le client qu'après envoi par Structurecrea d'une confirmation de commande. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit ou par email d'une erreur. Une erreur de prix évidente due à une faute de saisie de nos services entraînera l'annulation de la commande sans indemnité de notre part.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Le prix des marchandises, les frais de port, les délais de fabrication et de livraison, les caractéristiques des produits présentés dans ce catalogue sont susceptibles de changer sans préavis.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Structure-crea sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur ' Commander ', tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son adresse email l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail.

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.3. Validation définitive de la commande

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site Structure-crea.fr, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Conformément à l'article 5. ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai d’une (1) semaine à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.

Article 4. Qualité des produits

Les produits qui apparaissent sur le site Structurecrea sont imprimés par des professionnels.

Néanmoins, la visualisation sur le site ne permet pas d'apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers.

De plus chaque internautes, selon la configuration, de son poste informatique et son moniteur peut avoir une apparence modifiée de la réalité.

En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagé du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré ou de la texture du papier.

Article 5. Livraison

Structurecrea fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 24h à 8 jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et de la réception du règlement. Ces délais peuvent être prolongés suivant les stocks des fournisseurs de Structurecrea ce qui sera signalé au client par voie d’email.

En aucun cas, Structurecrea ne pourrait voir sa responsabilité engagée par un retard de livraison et se voir réclamer des dommages et intérêts. En cas de ruture de stock d’un produit, Structurecrea proposera au client un produit de qualité équivalente sans supplément de prix.

Les frais de port, d'un montant forfaitaire de 15 Euros pour une livraison via Collissimo ou de 18 Euros via Chronopost sont applicables quel que soit le montant de la commande.

Structurecrea décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Structurecrea dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou endommagé, colis endommagé... ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Structurecrea, par courrier adressé à Structurecrea – 111 rue Lavoisier 78140 Vlizy, ou par e-mail adressé contact@structure-crea.fr. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Structurecrea sera dégagé de toute responsabilité. Structurecrea se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Structurecrea procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

Article 6. Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :

Structurecrea
111 rue Lavoisier 78140 Velizy

En cas de demande de remboursement, la marchandise doit nous être retournée en recommandé sous 7 jours ouvrables. Le délai de remboursement est d’environ 3 semaines après réception de la marchandise. Les frais de port ne seront remboursés que si le retour est la conséquence d’une erreur manifeste de Structurecrea.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, structurecrea remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'exercice du droit de rétractation (la date de réception par structurecrea valant notification à structurecrea de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à structurecrea qui restent à la charge de l'Acheteur.

Article 7. Paiement

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Structurecrea à l'Acheteur.

L'acheteur pourra commander 24h/24h sur Internet

Structurecrea
111 rue Lavoisier
78140 Vélizy

En tout état de cause, Structurecrea se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, de suspicion de fraude à la carte bancaire. La responsabilité de Structurecrea ne pourra alors en aucun cas être engagée.

En outre structurecrea se réserve le droit de demander à tout Acheteur de produire des justificatifs permettant d’établir l’utilisation de la carte bancaire par son détenteur légal.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, modèles, dessins...) sont la propriété de Structurecrea et sont protégés par la législation française et internationale notamment celle relative au droit d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site et/ou de ses éléments engage votre responsabilité et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

L'acheteur reconnaît également que l'utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

Tout lien avec ce Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Structurecrea

Article 10. Stipulations diverses

10.1. Force majeure

Structurecrea ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Structurecrea en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, structurecrea pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

10.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

10.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre structurecrea et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

10.5. Hébergement du site web

Le Site est hébergé par icodia
Centre d'affaires Athea
11 rue Kerautret Botmel
35000 Rennes (Fr)